La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE dite directive retour (10 mars)
Arrêt Landkreis Gifhorn, aff. C-519/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne relève tout d’abord que la qualification de centre de rétention spécialisé prévue à l’article 16 §1 de la directive ne peut être exclue au motif qu’une partie des locaux sert à la rétention de personnes condamnées pénalement et que le rattachement administratif est attribué à la même autorité. Toutefois, elle considère que les conditions de rétention ne doivent pas s’apparenter à un enfermement dans un environnement carcéral propre à une détention à des fins punitives et que les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être respectés. Ensuite, la Cour indique qu’un placement dans un établissement pénitentiaire est une dérogation ne pouvant s’appliquer qu’en cas de saturation totale, soudaine et momentanée de l’ensemble des centres de rétention spécialisés de l’Etat membre concerné. Enfin, la Cour considère qu’une juridiction doit pouvoir vérifier le respect de ces conditions en application du droit à la protection juridictionnelle effective garanti par la Charte. (CF)
