La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, adoptée sur le fondement de dispositions du règlement (UE) 2017/459 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport inapplicables, est annulée (16 mars)
Arrêt MEKH et FGSZ c. ACER, aff. jointes T-684/19 et T-704/19
Le Tribunal de l’Union européenne relève que le règlement (CE) 715/2009 prévoit que la Commission européenne peut uniquement adopter un ou plusieurs codes réseaux dans certains domaines limitativement énumérés si le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (« REGRT ») ne l’a pas fait. Toutefois, il constate que le développement du réseau dans l’Union européenne relève majoritairement de la compétence des Etats membres et qu’aucune compétence n’est attribuée au REGRT ni à la Commission pour l’adoption de règles encadrant la création de capacités supplémentaires sur le réseau. En outre, cette obligation pour les gestionnaires est prévue par la directive 2009/73/CE qui énonce qu’il revient aux Etats membres de veiller à son respect. Par conséquent, la Commission ne pouvait adopter les dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/459 qui mettent en place une procédure aboutissant à l’obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de consacrer les investissements permettant la création de capacités supplémentaires sur le réseau. Les dispositions étant inapplicables, la décision prise sur ce fondement est annulée. (LT)
