Le rejet par les juridictions nationales d’un recours visant à contester le non-respect de l’obligation légale de recueillir le consentement écrit d’un patient avant une opération chirurgicale risquée est contraire au droit au respect de la vie privée (8 mars)
Arrêt Reyes Jimenez c. Espagne, requête n°57020/18
La Cour EDH rappelle que si le droit à la santé ne figure pas parmi les droits garantis par la Convention, l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale impose des obligations positives aux Etats membres. A ce titre, ils doivent prévoir un cadre réglementaire effectif qui oblige les établissements hospitaliers à adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients. Elle ajoute que les juridictions nationales doivent respecter les exigences du droit national pour que l’ingérence soit considérée comme étant prévue par la loi, la Convention n’imposant aucune forme particulière de consentement si ce n’est qu’il soit donné sans équivoque. En l’espèce, la Cour EDH constate que les juridictions ont considéré qu’un consentement oral des parents était suffisant pour procéder à une intervention chirurgicale sur la tumeur cérébrale d’un mineur, en violation de la loi nationale qui exige un consentement écrit pour toute intervention comportant des risques. En particulier, les juridictions nationales n’ont pas tenu compte des conséquences d’une première intervention et n’ont pas précisé les raisons pour lesquelles elles considéraient que le consentement donné par écrit pour cette 1ère intervention chirurgicale pouvait être étendu à la 2nd. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (CF)
