Le contrôle de police et l’arrestation à l’intérieur du domicile de la requérante sans son consentement ni base légale a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale (8 mars)
Arrêt Sabani c. Belgique, requête n°53069/15
Dans un 1er temps, la Cour EDH observe que la requérante n’a pas renoncé à son droit à la protection du domicile et, à la lecture du procès-verbal établi par la police, que cette dernière s’est rendue directement au domicile de la requérante sans la prévenir au préalable. Ainsi, il y a bien une ingérence dans son droit au respect de son domicile. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que l’ingérence dans le droit au respect du domicile doit reposer sur une base légale claire et précise. Or, l’article 21 de la loi sur la fonction de police qui a été utilisé par les juridictions nationales ne constitue pas une telle base. En effet, cette disposition autorise les services de police à se saisir des étrangers qui ne sont pas porteurs des pièces d’identité ou des documents requis et à prendre à leur égard les mesures prescrites par la loi ou par l’autorité compétente, sans leur conférer d’habilitation de pénétrer dans le domicile d’un étranger. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (HH)
