Violences de genre / Violences domestiques / Proposition législative (Leb 971)

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La Commission européenne a proposé une directive établissant des règles communes à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques (8 mars)

COM(2022) 105 final

L’objectif est d’ériger en infractions pénales le viol sur la base du défaut de consentement et les mutilations génitales féminines. La violence contre les femmes en ligne serait également concernée, notamment le partage non consenti d’images intimes, la traque furtive en ligne, le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne. Le renforcement de l’accès des victimes à la justice est également un objectif poursuivi par la proposition législative européenne qui promeut l’établissement d’un mécanisme de guichet unique pour tous les services d’aide et de protection. D’autres mesures sont également prévues telles qu’une protection et une aide spécialisées adéquates pour les femmes, avec des permanences téléphoniques gratuites et des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols ou encore un soutien ciblé aux groupes vulnérables qui ont des besoins spécifiques, tels que les femmes fuyant les conflits armés. (CG) 

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