Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée sur le sexe est contraire à la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dès lors que ces employés sont presque uniquement des femmes (24 février)
Arrêt TGSS (Chômage des employés de maison), aff. C-389/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n°2 de Vigo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une disposition nationale apparemment neutre qui désavantagerait en particulier les personnes d’un sexe par rapport à un autre, sans être objectivement justifiée et proportionnée, induit une discrimination indirecte fondée sur le sexe. En l’espèce, la Cour constate que la législation nationale excluant les employés de maison des prestations de chômage désavantage particulièrement les travailleurs féminins qui représentent la quasi-totalité de cette profession. Elle ajoute qu’il s’agit d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe, d’autant plus que la législation ne semble pas en mesure de répondre aux objectifs de sauvegarde des niveaux d’emploi ainsi que de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale étant donné qu’elle n’a pas été mise en œuvre de manière cohérente et systématique pour les atteindre. Par ailleurs, la Cour relève que d’autres catégories de travailleurs entraînent des risques analogues à la catégorie en l’espèce, sans être toutefois exclues de la protection contre le chômage et que des prestations autres que celle relative au chômage posent les mêmes risques de fraude sociale. La législation en cause va donc au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ses objectifs et pourrait entraîner un défaut de protection sociale. (LT)
