Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une procédure pénale parallèle en cours en raison de l’implication de l’assujetti dans une fraude fiscale (24 février)
Arrêt SC Cridar Cons, aff. C-582/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne considère que les autorités nationales compétentes peuvent exceptionnellement refuser le bénéfice du droit à déduction prévu par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’il est suffisamment établi, au regard d’éléments objectifs, que ce droit est invoqué de manière frauduleuse ou abusive. Ces éléments objectifs doivent être établis conformément aux règles nationales d’administration de la preuve, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle en outre que l’administration nationale fiscale peut sursoir à statuer d’une procédure administrative afin d’éviter que des décisions contradictoires soient adoptées ou recueillir d’éventuelles preuves supplémentaires, sous réserve que le sursis à statuer ne porte pas atteinte au droit à une bonne administration et n’ait pas pour effet de retarder l’issue de la procédure nationale au-delà d’un délai raisonnable. La décision ordonnant ce sursis doit par ailleurs être motivée en fait comme en droit afin de permettre à l’assujetti de connaître les motifs d’un tel sursis et, le cas échéant, de demander un contrôle de la légalité de cette décision. (MAG)
