Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de journalistes ne viole pas l’article 8 de la Convention relatif au respect au droit à la vie privée (22 février)
Arrêt Regional Air Services S.R.L. et Ivascu c. Roumanie, requêtes n°76549/17 et 76756/17
La Cour EDH note que les juridictions nationales ont jugé que les questions débattues lors des émissions télévisées et dans l’article litigieux présentaient un intérêt général sans remettre en cause des aspects intimes ou personnels relevant de la vie privée des requérants. Elle confirme que les affirmations prétendument diffamatoires étaient fondées sur des bases factuelles suffisantes, appuyées par des éléments probatoires et n’avaient par ailleurs pas causé de préjudice aux requérants. Par conséquent, la Cour EDH estime que les juridictions nationales ont dûment mis en balance le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit des journalistes à la liberté d’expression, en les appréciant à l’aune des critères se dégageant de sa jurisprudence. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les Etats contractants, elle n’aperçoit aucune raison sérieuse de substituer son avis à celui des juridictions nationales. Partant, la Cour EDH rejette l’argument tiré de la violation de l’article 8 de la Convention. (CG)
