Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (24 février)
Conclusions dans l’affaire Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, aff. C-673/20
Tout d’abord, l’Avocat général estime que dans la mesure où la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas, la sortie du Royaume-Uni de l’Union a entrainé la perte de la citoyenneté de l’Union pour les ressortissants britanniques. Il ajoute ensuite que les conséquences tirées de l’accord de retrait de l’Union sur les droits de vote de ressortissants britanniques pour des élections au Royaume-Uni ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, s’agissant de la décision (UE) 2020/135 portant conclusion de l’accord de retrait, il considère qu’il ne saurait être reproché à l’Union de ne pas accorder aux ressortissants britanniques le droit de vote et d’éligibilité durant la période de transition, la perte de ces droits étant une conséquence de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union. (PE)
