La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février)
La Commission estime que le système d’octroi de licences pour les BEN qui visent à protéger une technologie essentielle à une norme n’est pas transparent, prévisible et efficace. Elle souhaite donc recueillir l’avis de toutes les parties intéressées afin d’améliorer le cadre juridique existant. Les points de vue des titulaires de BEN, des utilisateurs de BEN, des conseils en brevets ou encore des praticiens du droit sont tout particulièrement attendus. L’objectif est de créer un cadre équitable, équilibré et efficace pour l’octroi de licences par la combinaison éventuelle de mesures législatives et non législatives. Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs contributions, avant le 9 mai 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (MAG)
