Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés n’est pas contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (10 février)
Arrêt LM, aff. C‑219/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps que l’article 5 de la directive 96/71/CE permet aux Etats membres de fixer des sanctions pour assurer l’exécution de l’obligation relative au taux de salaire minimal des travailleurs détachés. Dès lors, en l’absence de réglementation de l’Union européenne relative aux règles de prescription d’imposition en matière de sanctions par les autorités nationales, la fixation de telles modalités relèvent du droit national. Dans un 2nd temps, la Cour rappelle qu’une réglementation nationale sanctionnant la sous-rémunération de travailleurs détachés et fixant un délai de prescription vise à assurer le respect de l’obligation relative au taux de salaire minimal. En outre, l’obligation pour les prestataires de services de conserver et de fournir les preuves de paiement des salaires pendant une durée de 5 ans n’est pas déraisonnable. Ainsi, la Cour conclut que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 96/71/CE ne s’opposent pas à la réglementation nationale en cause au principal. (HH)
