La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès est contraire au droit à un procès équitable et emporte violation de la Convention (10 février)
Arrêt Al Alo c. Slovaquie, requête n°32084/19
La Cour EDH rappelle que la non-comparution d’un témoin à une audience ne peut se justifier que par un motif sérieux. Or, en l’espèce, aucune bonne raison ne justifiait d’admettre les dépositions préliminaires des témoins migrants au lieu de leur comparution et de leur interrogatoire en personne. La Cour EDH observe également que les dépositions des témoins migrants, jugées essentielles par les juridictions en appel, ont revêtu un poids significatif susceptible d’avoir causé des difficultés à la défense. Enfin, elle relève que les juridictions nationales ont considéré que le droit à un procès pénal contradictoire avait été respecté au seul motif que le requérant avait été informé de l’interrogatoire préliminaire des migrants, et ce, alors même s’il avait décidé de ne pas y assister. Bien que le choix du requérant puisse constituer une renonciation à ses droits, celle-ci n’a pas été entourée des garanties minimales requises rendant la procédure inéquitable. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 et § 3, sous d), de la Convention. (CG)
