Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert dans un établissement adapté à son état de santé mentale, emporte violation de l’article 3 de la Convention (24 janvier)
Arrêt Sy c. Italie, requête n°11791/20
La Cour EDH relève, dans un 1er temps que le requérant n’a bénéficié d’aucune stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie visant à porter remède à ses problèmes de santé ou à prévenir leur aggravation, et ce, dans un contexte caractérisé par de mauvaises conditions de détention. Malgré l’incompatibilité avec son état de santé mentale, il est resté près de 2 ans en milieu pénitentiaire ordinaire. Dans un 2nd temps, la Cour EDH considère que l’absence de places dans une résidence adéquate ne peut valablement justifier le maintien du requérant en milieu pénitentiaire. Elle rappelle l’obligation de tout Etat partie à la Convention d’organiser son système pénitentiaire de manière à garantir le respect de la dignité des détenus, indépendamment de toute difficulté financière ou logistique. Partant, la détention du requérant est contraire à l’article 3 de la Convention prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. (HH)
