La réduction des honoraires d’avocats commis d’office au motif que la mission d’assistance juridique a bénéficié à toutes les parties civiles est contraire à l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention relatif au droit au respect des biens (25 janvier)
Arrêt Dănoiu e.a. c. Roumanie, requête n°54780/15
La Cour EDH rappelle tout d’abord qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens ne peut être autorisée que si elle est justifiée par une base légale précise, accessible et prévisible, entourée de garanties suffisantes contre l’arbitraire. En l’espèce, elle constate tout d’abord que les avocats ont représenté pendant plus de 6 ans, 8 607 parties civiles lors de 46 audiences. En outre, les autorités nationales n’ont ni contesté, ni annulé le paiement des honoraires. Ainsi, la décision des juridictions nationales de réduire les honoraires au motif que la mission d’assistance juridique a profité à toutes les parties civiles n’apparaît pas justifiée. Ensuite, la Cour EDH indique que la décision des juridictions nationales n’était pas en conformité avec la législation et la jurisprudence nationale de sorte que celle-ci était imprévisible. Enfin, elle constate que les requérants étaient dans l’impossibilité de contester ces mesures, les privant ainsi des garanties procédurales contre une décision arbitraire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention. (CF)
