Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La décision prise par la chambre civile de la Cour suprême polonaise, considérée comme n’étant pas un tribunal établi par la loi au sens de la Convention est contraire à l’article 6 §1 de la Convention (3 février)
Arrêt Advance Pharma Sp z.o.o c. Pologne, requête n°1469/20
Après avoir rappelé les critères de la notion de « tribunal établi par la loi » telle qu’interprétée dans sa récente jurisprudence (requête n°43447/19), la Cour EDH relève que la nomination des juges à la chambre civile de la Cour suprême polonaise a été effectuée sur les recommandations du Conseil national de la magistrature dont les membres sont élus par le Parlement et non plus par leurs pairs depuis la loi modificative de 2017. Ainsi, celui-ci n’offrait plus de garanties suffisantes d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatifs ou exécutif de sorte que la chambre civile de la Cour suprême ne peut être considérée comme un tribunal établi par la loi. Par ailleurs, la Cour EDH constate que ces irrégularités sont d’une gravité qu’elles portent atteinte à l’essence même du droit de la requérante à voir son affaire examinée par un tribunal indépendant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (CF)
