L’amende de 880,52 millions d’euros infligée à Scania pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions est confirmée (2 février)
Arrêt Scania e.a. c. Commission., aff. T-799/17
Le Tribunal de l’Union européenne clarifie, d’une part, la légalité d’une procédure hybride associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire en matière d’ententes et, d’autre part, la notion d’ « infraction unique et continue » en droit des ententes illicites. Dans un 1er temps, le Tribunal estime que la décision de la Commission européenne de suivre une procédure hybride n’emporte pas, en soi, une violation du principe de la présomption d’innocence, des droits de la défense ou du devoir d’impartialité. Dans un 2nd temps, le Tribunal constate que la Commission a établi à suffisance de droit que les contacts collusoires intervenus dans le temps à différents niveaux faisaient partie d’un plan d’ensemble visant à la réalisation de l’objectif anticoncurrentiel unique de limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’Espace économique européen. Partant, la Commission était en droit d’imputer à Scania l’infraction dans son ensemble, en tant qu’infraction unique et continue, sans avoir à démontrer la satisfaction des critères de l’intérêt, de la connaissance et de l’acceptation du risque. (CG)
