Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a approuvé la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale sur la période 2022-2027 (21 janvier)
La carte française désignant les régions pouvant bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale a été approuvée dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale entrées en vigueur le 1er janvier 2022. L’objectif est de permettre aux régions les moins favorisées de rattraper leur retard et de diminuer les disparités existantes, notamment, en termes de revenus ou de chômage. Il s’agit également d’aider les régions rencontrant des difficultés structurelles ou liées à la transition, de prendre part aux transitions écologique et numérique. Ainsi, les régions couvrant 31,95% de la population française sont concernées par ces aides. (LT)
