Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre)
Arrêt Azurair e.a., aff. jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) et le Landgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps qu’il ressort de la lecture des articles 2, sous l), et l’article 5, § 1, du règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, que l’avancement d’un vol de plus d’une heure par le transporteur aérien permet de considérer ce vol comme étant annulé. En effet, un tel avancement du vol peut donner lieu à des désagréments sérieux pour les passagers, ouvrant ainsi droit d’obtenir une indemnisation. Dans un 2nd temps, la Cour précise qu’un transporteur aérien peut être qualifié de transporteur aérien effectif au regard d’un passager, lorsque ce dernier a conclu un contrat avec un organisateur de voyages pour un vol précis opéré par ce transporteur aérien sans que ledit transporteur aérien ait confirmé les heures du vol ou sans que l’organisateur de voyages ait effectué de réservation pour ce passager auprès du même transporteur aérien. (CG)
