La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union européenne (18 janvier)
Arrêt Wiener Landesregierung (Grande chambre), aff. C-118/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne considère dans un 1er temps que relève du droit de l’Union la situation d’une personne qui renonce à la nationalité d’un Etat membre, perdant de ce faitson statut de citoyen de l’Union, en vue d’obtenir la nationalité d’un autre Etat membre, à la suite de l’assurance donnée par les autorités de ce dernier que cette nationalité lui serait octroyée, mais que cette assurance est par la suite révoquée empêchant cette personne de recouvrer le statut de citoyen de l’Union. Dans un 2nd temps, la Cour interprète l’article 20 TFUE en ce sens que les autorités nationales et les juridictions de l’Etat membre d’accueil doivent vérifier si la décision de révocation, qui rend définitive la perte du statut de citoyen de l’Union, est compatible avec le principe de proportionnalité. Cette exigence de compatibilité n’est pas satisfaite lorsqu’une telle décision est motivée par des infractions administratives qui entraînent une simple sanction pécuniaire. Partant, lorsqu’un ressortissant d’un Etat membre demande à être démis de sa nationalité pour pouvoir obtenir la nationalité d’un autre Etat membre, l’Etat membre d’origine ne devrait pas adopter, une décision définitive concernant la déchéance de nationalité, sans s’assurer que cette décision n’entre en vigueur qu’une fois que la nouvelle nationalité a été effectivement acquise. (CG)
