La requête devant la Cour EDH qui omet d’indiquer des informations essentielles est rejetée pour abus du droit de recours individuel (13 janvier)
Décision Harabin c. Slovaquie, requête n°74543/17
La Cour EDH rappelle que des informations incomplètes et donc trompeuses peuvent constituer un abus du droit de requête lorsque ces informations concernent le cœur même de l’affaire et qu’aucune explication suffisante n’est donnée pour justifier l’absence de divulgation de celles-ci. En l’espèce, elle constate que le requérant n’a pas informé la Cour, lors du dépôt de sa requête et pendant la procédure, qu’il s’est désisté de son action auprès des juridictions nationales et que le litige était résolu. La Cour EDH souligne que les avocats doivent faire preuve d’une grande prudence professionnelle et d’une coopération utile avec la Cour. Ainsi, ils doivent se renseigner avec diligence et respecter toutes les règles de procédure pertinente tant à l’introduction de la requête que pendant la procédure au risque de porter atteinte à la crédibilité de leur travail. Partant, la Cour EDH conclut à l’irrecevabilité de la requête. (CF)
