L’utilisation des dépositions de témoins produites en dehors d’un débat contradictoire avec l’accusé et l’impossibilé pour l’accusé de contester et d’interroger ces témoins lors de la procédure entraînent la violation du droit à un procès équitable (18 janvier)
Arrêt Faysal Pamuk c. Turquie, requête n°430/13
La Cour EDH rappelle qu’un accusé ne peut être condamné sans que toutes les preuves à charge soient produites en sa présence lors d’un débat contradictoire. A défaut, il doit avoir la possibilité adéquate et appropriée de contester et d’interroger un témoin à charge, soit au moment où celui-ci fait sa déposition, soit à un stade ultérieur de la procédure. En l’espèce, la Cour EDH constate que les témoins n’ont pas comparu au procès empêchant ainsi une confrontation avec le requérant. Par ailleurs, elle observe que pour le condamner à la perpétuité, le tribunal a eu recours à des dépositions qui avaient été livrées devant d’autres juridictions en l’absence du requérant ou de son avocat. Cette méthode n’a pas permis à la juridiction de jugement d’apprécier la crédibilité des témoignages de telle sorte que l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de l’article 6 §1 et 6 §3 de la Convention. (CF)
