La Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne d’enregistrer une nouvelle proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe » (20 janvier)
Arrêt Roumanie c. Commission, aff. C-899/19 P
La Cour rappelle tout d’abord qu’une proposition d’ICE qui est enregistrée par la Commission ne doit pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Dès lors que cette condition est remplie, la Commission doit se limiter à examiner si, d’un point de vue objectif, les mesures proposées, envisagées dans l’abstrait, pourraient être prises sur le fondement des traités et, le cas échéant, procéder à l’enregistrement de l’ICE. En ce sens, la Cour observe que le Tribunal de l’Union européenne a valablement jugé que, dès lors qu’ils sont fondés sur une base juridique, les actes de l’Union peuvent également tendre au respect des valeurs de l’Union, tel que le respect des droits des minorités ainsi que de la diversité culturelle et linguistique. Il n’a pas ce faisant élargi les compétences de la Comission. Par ailleurs, la Cour considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la motivation de la décision litigieuse était suffisante. Il apparaît qu’elle apermis à la Roumanie de connaître les raisons pour lesquelles la Commission a considéré que la proposition ne se trouvait pas manifestement en dehors de ses attributions. Partant, la Cour rejette le pourvoi comme étant non fondé. (CG)
