Une juridiction nationale n’est pas tenue d’exclure l’application d’une loi nationale contraire à une directive qui n’est pas d’effet direct dans le cadre d’un litige entre particuliers, et ce, même si cette contrariété a été constatée par un arrêt en manquement (18 janvier)
Arrêt Thelen Technopark Berlin (Grande chambre), aff. C-261/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 15 §1, §2, sous g), et §3 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Si la Cour écarte l’obligation d’exclusion d’application de la loi nationale de transposition sur la seule base du droit de l’Union européenne, elle prévoit 2 limites à ce principe. En 1er lieu, la juridiction nationale peut exclure l’application de la réglementation sur le fondement du droit national dans le cadre d’un tel litige, si ce droit le prévoit. En 2nd lieu, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union dispose du droit de demander, devant les juridictions nationales, la réparation du préjudice qu’elle a subi en raison de la violation du droit de l’Union du fait de la transposition incorrecte de la directive. (PE)
