Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir récupéré les aides d’Etat octroyées à l’entreprise minière et métallurgique Larco (20 janvier)
Arrêt Commission c. Grèce (Récupération d’aides d’Etat – Ferronickel), aff. C-51/20
La Cour de justice de l’Union européenne constate, d’une part, qu’au 25 mars 2019, la Grèce n’avait toujours pas pris toutes les mesures qu’implique l’exécution de son arrêt précédent (aff. C-481/16) malgré l’expiration du délai défini par la Commission dans sa lettre de mise en demeure et, d’autre part, que le manquement a perduré jusqu’à l’examen des faits de l’espèce par la Cour. En l’occurrence, la Grèce a pris des mesures aux fins de récupération des aides tardivement, à compter du 29 janvier 2020 lors de l’introduction du recours par la Commission, soit presqu’un an après l’expiration du délai fixé. Partant, la Cour juge approprié d’infliger à la Grèce des sanctions pécuniaires visant à éviter la répétition future d’infraction au droit de l’Union européenne. (CG)
