Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression (requête n°20985/05 Orban c. France). La Cour a estimé que la publication du livre du Général Aussaresses, Services Spéciaux Algérie 1955-1957, n’est pas constitutive du délit d’apologie de crimes de guerre. Elle a considéré, au contraire, que ce témoignage participe de manière importante à un débat d’intérêt général. Partant, la condamnation des requérants par le juge interne n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». (RD)
