La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (1er décembre)
Propositions concernant la numérisation, propositions concernant les affaires de terrorisme et proposition concernant la plateforme en ligne pour les équipes communes d’enquête pénale
La Commission propose, tout d’abord, un règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès transfrontalier à la justice en matières civile et commerciale, ainsi qu’une directive qui viendrait amender d’anciens textes sur la numérisation du système judiciaire afin, notamment, de renforcer la possibilité pour les parties concernées de communiquer avec les autorités compétentes par voie électronique ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’une partie se trouvant dans un autre Etat membre. Le recours à la visioconférence lors des audiences dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières serait également autorisé. Ensuite, concernant les affaires de terrorisme, une proposition de directive pour adapter les nouvelles règles de communication aux règles européennes sur la protection des données à caractère personnel et une proposition de règlement sur l’échange d’informations visent, d’une part, à consolider des canaux de communication numériques sécurisés entre l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») et les autorités nationales et, d’autre part, de permettre à Eurojust d’identifier des liens entre des affaires de terrorisme transfrontalières et d’autres formes graves de criminalité transfrontalière. Enfin, une dernière proposition envisage le développement d’une plateforme en ligne pour les équipes communes d’enquête pénale pouvant impliquer au moins 2 Etats membres. Pour mémoire, le 30 avril dernier, le CCBE a transmis sa contribution à la consultation publique préalable de la Commission. (MAG)
