Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de la criminalité (13 décembre)
La Commission souhaite reccueillir des informations afin de réviser la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. En effet, les victimes continuent de rencontrer des difficultés liées à la non-dénonciation des infractions, à l’accès à la justice, à l’accès aux services d’aide en personne et en ligne, à la victimisation secondaire et à l’accès à l’indemnisation. La proposition de la Commission vise à améliorer l’accès des victimes à l’information et à la justice, tout en renforçant la coopération transversale entre toutes les parties prenantes. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions, en ligne, avant le 10 janvier 2022. (CF)
