La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (7 décembre)
La Commission souhaite reccueillir les avis sur les options stratégiques envisagées ainsi que toute observation éventuelle sur l’initiative de différentes parties telles que les praticiens du droit et leurs associations, y compris les Barreaux, le réseau judiciaire européen, le Parquet européen, les citoyens, les ONG ou encore des organismes de recherche et du monde universitaire. Les informations demandées ont trait à la définition et aux conséquences de l’absence de cadre commun afin que la Commission détermine les éléments devant faire partie de la proposition. L’objectif est également d’éllaborer une proposition d’acte législatif qui aiderait les praticiens, tout en respectant et renforçant les droits des victimes, des suspects et des personnes poursuivies. Les parties intéressées ont jusqu’au 4 mars 2022 pour soumettre leur contribution, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
