L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne bis in idem (16 décembre)
Arrêt AB e.a. (Révocation d’une amnistie), aff. C-203/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Bratislava III (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne estime tout d’abord que le droit de l’Union européenne s’applique au litige au principal dès lors que la juridiction de renvoi envisage l’émission d’un mandat d’arrêt européen. Ensuite, elle rappelle que l’application du principe ne bis in idem suppose l’existence d’une décision statuant sur la responsabilité pénale de la personne concernée. Or, dans l’affaire au principal, la Cour constate l’existence d’une décision dont le seul effet a été d’interrompre les poursuites pénales, et ce, sans que les autorités nationales n’aient pu se prononcer sur la responsabilité pénale des personnes poursuivies. Partant, le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de ces personnes. Enfin, une procédure de nature législative relative à la révocation d’une amnistie et une procédure juridictionnelle qui vise à contrôler la conformité constitutionnelle de cette révocation, telles que prévu par le droit national, ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union et ne relèvent donc pas de son champ d’application. (MAG)
