Coopération judiciaire en matière commerciale / Action en matière d’assurances / Mise en cause du preneur d’assurance / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour (Leb 966)

Voir le LEB

La juridiction compétente pour statuer sur le recours d’une personne lésée à l’encontre d’un assureur ne peut se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre Etat membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur (9 décembre)

Arrêt BT (Mise en cause de la personne assurée), aff. C‑708/21

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le County Court at Birkenhead (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de l’article 13 §3 du règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si la loi relative à l’action directe qui est intentée par une personne lésée contre un assureur prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard. Elle ajoute que ce règlement prévoit l’application de règles de compétence particulières en matière d’assurances. Or, une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait être considérée comme constituant une demande en matière d’assurances. En effet, l’action en matière d’assurances est caractérisée par un certain déséquilibre entre les parties lequel n’existe pas, en général, lorsqu’une action ne concerne pas l’assureur. En outre, le fait de permettre à la personne lésée de mettre en cause l’assuré sur la base de l’article 13 §3 du règlement reviendrait à contourner les règles prévues par le règlement en matière de responsabilité délictuelle. (PLB)