Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de règlement (COM(2021) 759 final et annexes) relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires pénales, commerciales et civiles transfrontières, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (3 décembre)
Le règlement vise à permettre aux parties de communiquer avec les autorités compétentes par voie électronique et d’’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’une partie se trouvant dans un autre Etat membre. Afin d’accélérer les procédures et de réduire les déplacements, le recours à la visioconférence lors des audiences dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontières doit, en principe, être permis par les autorités nationales si les parties le souhaitent. Le règlement prévoit également la possibilité d’un transfert numérique des demandes, des documents et des données entre les autorités et les juridictions nationales. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur contribution, en ligne, avant le 11 février 2022. (PLB)
