La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre)
S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, cette proposition de directive vise à lutter contre la criminalité environnementale de manière plus efficace, en contraignant les Etats membres à prendre des mesures de droit pénal. Elle enjoint notamment les Etats à apporter leur soutien aux personnes signalant des infractions environnementales et coopérant avec les services de répression. La proposition poursuit 5 objectifs principaux. Elle vise la fixation de nouvelles infractions pénales en matière d’environnement au niveau de l’Union européenne, la clarification des définitions en matière d’infractions pénales, la fixation d’un dénominateur minimal commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales ainsi que des sanctions supplémentaires pouvant être encourues. En outre, elle a pour but de faciliter les enquêtes et procédures transfrontières ainsi que d’assister les acteurs clés par le biais de formation, outils d’enquêtes, actions de coordination et de coopération, et d’une collecte de données et statistiques améliorées. (LT)
