Etiquetage énergétique / Méthode de test / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Voir le LEB

L’annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 complétant la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, au motif que la méthode de test retenue par la Commission européenne ne reflétait pas des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation, n’est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne (8 décembre)

Arrêt Dyson e.a. c. Commission, aff. T-127/19

Tout d’abord, le Tribunal de l’Union européenne estime qu’en adoptant une méthode normalisée de test fondée sur l’utilisation d’un réservoir vide aux fins de l’étiquetage énergétique, la Commission a fait preuve d’un comportement pouvant être attendu d’une administration normalement prudente et diligente. Elle n’a donc pas méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s’imposaient à son pouvoir d’appréciation. Ensuite, le Tribunal considère qu’en retenant cette méthode pour les aspirateurs cycloniques et les autres types d’aspirateurs, la Commission n’a pas commis de violation suffisamment caractérisée du principe d’égalité de traitement. Enfin, pour ces mêmes raisons, la Commission n’a pas enfreint le principe de bonne administration en méconnaissance d’un élément essentiel de la directive 2010/30/UE ni commis une violation suffisamment caractérisée du droit d’exercer une activité professionnelle des requérantes. (PLB)