Poursuites-bâillons / Journaliste / Intérêt public / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 966)

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La publication d’un article de presse relatif au non-paiement de l’impôt public par des personnes fortunées n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée dès lors que le contenu est étayé par des faits et n’a pas été écrit de mauvaise foi (30 novembre)

Arrêt Tiriac c. Roumanie, requête n°51107/16

La Cour EDH rappelle que si la presse se doit de respecter la réputation et les droits d’autrui, elle a toutefois un devoir d’information sur toute question d’intérêt public afin d’assurer son rôle de chien de garde de la démocratie. En l’espèce, elle constate que l’article de presse prétendument diffamatoire a porté sur une question d’intérêt public puisqu’il concernait les effets de pratiques commerciales de certaines personnes fortunées, dont celles du requérant, sur le système de perception des impôts publics. En outre, la Cour EDH considère que l’article en question n’était pas offensant et contenait des déclarations étayées par des faits. Elle ajoute que le journaliste n’a pas agi avec mauvaise foi et que son article ne visait pas la vie privée du requérant mais ses activités professionnelles. Pour rejeter le recours du requérant, les juridictions nationales ont mis en balance le droit à la liberté d’expression des journalistes et le droit à la vie privée conformément aux critères de la jurisprudence de la Cour EDH. Partant, cette dernière conclut à la non-violation de l’artcile 8. (KG)