Responsabilité non-contractuelle de l’Union / Obligation de diligence / Délai raisonnable / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le recours contre l’inaction de la Commission européenne alors qu’elle était saisie d’une plainte pour des manquements présumés de la France au droit de l’Union européenne est rejeté (1^er décembre)

Arrêt Union syndicale Solidaires des SDIS de France et DOM/TOM c. Commission, aff. T-152/21

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la responsabilité non contractuelle de l’Union peut être engagée lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Tout d’abord, le comportement reproché à l’institution doit être illégal. Ensuite, le requérant doit apporter la preuve de la réalité du dommage. Enfin, il doit exister un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Or, le Tribunal observe, d’une part, que l’absence de réponse sur l’avancement de la plainte, un an et demi après son introduction auprès de la Commission, ne saurait suffire pour constituer une violation suffisamment caractérisée de l’obligation de diligence. D’autre part, le Tribunal rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative doit être apprécié en fonction des circonstances qui sont propres à chaque affaire. A cet égard, la requérante n’a pas fourni d’éléments précis permettant de démontrer que le principe du respect d’un délai raisonnable avait été violé. Partant, le Tribunal rejette le recours. (ND)