La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer son rapport annuel 2022 sur l’Etat de droit (1er décembre)
Le rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit analyse l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, l’état des médias et l’équilibre des contre-pouvoirs. L’objectif de cette consultation est de recueillir des informations sur les évolutions liées à l’Etat de droit dans les Etats membres. Elle s’adresse en particulier aux associations de juges, aux organisations non gouvernementales, à la société civile, aux organisations internationales et aux agences de l’Union européenne. La Commission s’appuiera également sur les contributions des Etats membres et des parties prenantes, ainsi que sur les comptes rendus des visites effectuées dans les différents Etats membres pour préparer son rapport. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne avant le 24 janvier 2022. (KG)
