Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi des dommages liés à la pandémie de Covid-19 (26 novembre)
Ce régime prendra la forme de subventions directes couvrant 70% des pertes d’exploitation subies pendant les périodes de fermeture et pouvant aller jusqu’à 25 millions d’euros par bénéficiaire. Il sera ouvert aux entreprises actives dans certains secteurs qui ont été fortement affectés par des mesures administratives de fermeture ainsi qu’aux entreprises affectées par ricochet en raison des mesures touchant des entreprises avec lesquelles elles sont en relation d’affaires. Cela concerne notamment les secteurs de la restauration, l’évènementiel, l’hébergement ainsi que les agences de voyage, les salles de sport, les musées et les parcs de loisir. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent justifier que leurs activités ont été interdites durant certaines périodes à compter de janvier 2021 et qu’elles ont ainsi subi une perte de chiffre d’affaires de 80% par rapport aux périodes correspondantes en 2019. Par ailleurs, ce régime prévoit un plafonnement afin d’éviter une éventuelle surcompensation du dommage réellement subi. (LT)
