La sanction pénale d’interdiction du territoire pour une durée de 10 ans prononcée à l’encontre d’un ressortissant étranger résidant en France depuis plus de 20 ans n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (21 novembre)
Décision Ngumbu Kikoso c. France, requête n°21643/19
La Cour EDH rappelle que les Etats parties à la Convention ont la faculté d’expulser un étranger délinquant, entré et résidant légalement sur leur territoire. Cependant les décisions adoptées dans ce cadre doivent se révéler nécessaires dans une société démocratique et être motivées de manière circonstanciée, lorsqu’elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits garantis par l’article 8 §1 de la Convention, afin de permettre à la Cour EDH d’assurer son contrôle. En l’espèce, les juridictions nationales ont pris en compte la durée particulièrement longue du séjour régulier en France du requérant. La Cour EDH ajoute que le requérant a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour détention et usage de faux documents administratifs. En outre, célibataire et sans enfant, il n’a pas apporté de précision quant aux attaches familiales et privées qu’il aurait en France. Dans ces conditions, les juridictions nationales pouvaient légitimement considérer qu’une mesure d’interdiction du territoire de 10 ans était nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Partant, la Cour EDH rejette la requête. (PLB)
