L’Etat est présumé responsable et voit peser sur lui la charge de la preuve dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi en raison de la disparition d’un proche détenu par des militaires (25 novembre)
Arrêt Baljak e.a. c. Croatie, requête n°41295/19
La Cour EDH rappelle qu’en cas de disparition d’une personne à la suite de sa détention par des militaires, les autorités nationales doivent notamment fournir une explication satisfaisante et convaincante quant à la disparition de la victime. Or, en l’espèce, aucune enquête pénale sur la disparition du proche des requérants n’a été diligentée. Les juridictions nationales ont rejeté la demande de dommages et intérêts des requérants, estimant qu’ils n’apportaient pas la preuve de la responsabilité de l’Etat dans la mort de leur proche. Selon la Cour EDH, cette approche est manifestement déraisonnable et particulièrement inacceptable au regard de la gravité des actes. Elle ajoute qu’au vu des faits de l’espèce, il existe une présomption de causalité entre la disparition de la victime et son assassinat par les militaires et qu’il revenait aux autorités nationales d’apporter la preuve que les soldats n’avaient pas commis d’assassinat. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (KG)
