Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant aux requérants de remplir le formulaire de requête en ligne par le biais de son site Internet. Ce service est pour l’instant disponible en langues suédoise et néerlandaise. En fonction des résultats de cet essai, il pourrait être élargi aux autres langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe. (GC)
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