La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction de règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les Etats membres de l’Union européenne (16 novembre)
La Commission souhaite récolter des informations afin d’améliorer la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. En effet, cette décision fixe une procédure permettant à une autorité nationale compétente de prendre contact avec l’autorité compétente d’un autre Etat membre lorsqu’elle a des motifs de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans cet autre Etat. Cependant, ladite décision ne régit que l’échange d’information et non la transmission de procédure en cas d’ouverture d’une procédure parallèle. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions avant le 14 décembre 2021. (CZ)
