Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies dès lors qu’aucune voie de recours n’est prévue en droit national (11 novembre)
Arrêt Gavanozov II, aff.C-852/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’article 14 §1 de la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête pénale européenne impose aux Etats membres de veiller à l’existence de voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d’une procédure nationale similaire. En effet, la mise en œuvre de cette directive implique d’assurer le respect des droits établis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’hommme. En outre, la Cour précise qu’au regard du principe de reconnaissance mutuelle, il appartient à l’Etat membre d’émission de créer les conditions dans lesquelles l’autorité d’exécution pourra utilement accorder son assistance en conformité avec le droit de l’Union. Partant, la Cour considère qu’un Etat membre ne peut émettre une décision d’enquête européenne lorsque la personne visée ne dispose d’aucune voie de recours qui lui permettrait de contester la régularité et la nécessité des perquisitions et des saisies effectuées. (CF)
