L’enfant mineur de parents ressortissants de pays tiers ayant des nationalités différentes et dont l’un des parents s’est vu octroyer le statut de réfugié dans un Etat membre peut obtenir ce statut à titre dérivé pour le maintien de l’unité familiale, en vertu de dispositions nationales plus favorables que celles de la directive 2011/95/UE (9 novembre)
Arrêt Bundesrepublik Deutschland (Grande chambre), aff. C-91/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en vertu de la directive 2011/95/UE, le statut de réfugié s’obtient par la réunion de 2 conditions, à savoir la crainte d’être persécuté et le défaut de protection contre les actes de persécution dans le pays tiers dont le demandeur détient la nationalité. Si le demandeur possède la nationalité de plusieurs pays tiers, il ne doit pouvoir réclamer la protection d’aucun de ces pays. La directive ne prévoit pas, en outre, que le statut de réfugié puisse être octroyé aux membres de la famille y compris s’ils sont mineurs. Or, dans la situation en cause au principal, la requérante est une enfant mineure née sur le territoire de l’Etat membre d’accueil qui possède plusieurs nationalités, dont celle d’un pays tiers dans lequel elle ne risquerait pas d’être persécutée. Toutefois, la Cour précise que conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les Etats membres peuvent octroyer le statut de réfugié à un enfant mineur, à titre dérivé et aux fins de maintien de l’unité familiale, selon des normes plus favorables que celles de la directive et à condition que celles-ci soient compatibles. (ND)
