Aménagement du temps de travail / Formation professionnelle obligatoire / Notion de « temps de travail » / Notion de « temps de repos » / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une formation professionnelle suivie par un employé en dehors de son temps habituel de travail et à la demande de son employeur doit être considérée comme du temps de travail (28 octobre 2021)
Arrêt Unitatea Administrativ Teritorială D., aff. C-909/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Iaşi (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les notions de « temps de travail » et de « temps de repos » de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail sont exclusives l’une de l’autre. La Cour considère que la période pendant laquelle un travailleur suit une formation professionnelle imposée par son employeur et obligatoire pour l’exercice de son activité professionnelle constitue du temps de travail. Elle précise que le fait que la formation ait lieu en dehors des horaires habituels et du lieu de travail de l’employé est sans incidence sur cette qualification étant donné que le travailleur reste à la disposition de l’employeur pendant la durée de la formation. En outre, le fait que les activités effectuées pendant la période de formation soient distinctes de celles qu’exerce habituellement le travailleur ne fait pas obstacle à ce que cette période soit qualifiée de temps de travail. (KG)