La révocation d’un juge de ses fonctions n’emporte pas violation de son droit à un procès équitable si la décision a été examinée par une juridiction suffisamment impartiale et indépendante (26 octobre 2021)
Arrêt Donev c. Bulgarie, requête n°72437/11
La Cour EDH estime que les défauts de procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont susceptibles d’être corrigés par la Cour administrative suprême qui dispose de garanties institutionnelles adéquates. Elle relève que, d’une part, le requérant n’a pas invoqué de déficiences structurelles et de partis pris des membres du CSM. D’autre part, les pouvoirs des membres du CSM sur les carrières des juges ainsi que les prérogatives disciplinaires du Président de la Cour administrative suprême ne sont pas, en l’absence d’éléments concrets, de nature à caractériser un manque d’impartialité. La Cour EDH conclut donc à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable. Par ailleurs, elle estime que le requérant a bénéficié de garanties procédurales adéquates et que la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs pertinents et suffisants ainsi que proportionnée aux manquements professionnels constatés. Partant, la Cour EDH considère qu’il n’y a pas eu violation de son droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. (CF)
