Les peines d’emprisonnement à vie, avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 40 ans d’emprisonnement, sont contraires à l’article 3 de la Convention (28 octobre 2021)
Arrêt Bancsók et László Magyar (n°2) c. Hongrie, requêtes n°52374/15 et 53364/15
La Cour EDH rappelle qu’une condamnation à perpétuité ne peut être compatible avec l’article 3 de la Convention que s’il existe dans le droit national une possibilité de réexamen de cette condamnation avec une perspective de libération. Elle ajoute qu’au regard des législations des autres Etats signataires, ce réexamen doit pouvoir se faire au plus tard 25 ans après l’imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et qu’il doit être couplé avec d’autres réexamens périodiques du bien fondé de la condamnation. Or, dans le cas d’espèce, les requérants doivent attendre 40 ans avant de pouvoir bénéficier d’un tel réexamen et ils ne peuvent envisager de libération anticipée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (CZ)
