En cas de désaccord des parents, l’attribution automatique du nom du père suivi par celui de la mère à un enfant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à la Convention (26 octobre 2021)
Arrêt León Madrid c. Espagne, requête n°30306/13
La Cour EDH relève qu’en application de l’ancienne règle en vigueur à l’époque des faits, le père et la mère de l’enfant ont été traités de manière différente sur la base d’une distinction uniquement fondée sur le sexe. Or, la Cour EDH estime que l’application automatique de cette loi, sans prendre en compte les circonstances particulières de la requérante, ne se justifie pas par des raisons suffisamment objectives et raisonnables. En effet, bien que la règle ne soit pas en contradiction avec la Convention, l’impossibilité d’y déroger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes. En outre, si le choix de placer le nom du père en premier répond au besoin de sécurité juridique, cette dernière serait également assurée par le choix de placer le nom de la mère en premier. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. (CF)
