Les poursuites disciplinaires engagées dans le seul but d’intimider une magistrate critique à l’égard du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») sont contraires à la Convention (19 octobre 2021)
Arrêt Miroslava Todorova c. Bulgarie, requête n°40072/13
La Cour EDH rappelle l’importance primordiale de la liberté d’expression sur des sujets d’intérêt général tels que l’indépendance de la justice. En l’espèce, le CSM a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre de la requérante, magistrate et Présidente de l’association des juges. Si de sérieux manquements professionnels de la part de la requérante ont constitué le motif formel des sanctions, la Cour EDH constate toutefois que les poursuites ont été engagées en raison des prises de position publiques de la requérante et de ses critiques à l’égard du CSM. Dès lors, elle considère que ces poursuites et sanctions ont pu avoir un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté d’expression de la magistrate. En outre, la Cour EDH estime que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs suffisants et pertinents pour justifier que les poursuites et sanctions étaient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Elle estime enfin que ces poursuites avaient un but inavoué, à savoir de sanctionner et d’intimider la requérante pour ses critiques et prises de position. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 10 et 18 de la Convention. (KG)
