Entente / Producteurs de phosphates / Procédures transactionnelle et ordinaire / Décision

La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, deux décisions infligeant des amendes d’un montant de plus de 175 millions d’euros aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix et s’être partagés le marché. L’entente a duré plus de trente ans et couvert une grande partie du territoire de l’Espace économique européen. La première décision adoptée par la Commission porte sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l’entente. La seconde décision concerne une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie. (CGR)