Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen, en matière d’aides d’Etat, concernant la mesure Aero 2008. Cette dernière offre une garantie de taux de change à des équipementiers aéronautiques français fournissant des constructeurs d’avions. Lors de cette enquête approfondie, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure Aero 2008. (CGR) Pour plus d’informations
